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Poursuite de mission

Examiner une proposition de renouvellement ou de prolongation de mission d’intérim

Distinguer proposition, clause ou avenant, terme, dates et conditions avant de mettre à jour sa disponibilité, sans automatisme ni validation juridique.

Une possibilité de rester ne décrit pas encore la prochaine période

« On aura peut-être encore besoin de vous » peut annoncer un besoin sans préciser sa durée, ses horaires ou sa formalisation. Le salarié peut être intéressé tout en ayant besoin de vérifier ses contraintes. L’agence doit également traiter la situation avec l’entreprise utilisatrice. Pour préparer cet échange, séparez ce qui a été évoqué, ce qui est proposé et ce que les documents indiquent réellement.

Ce dossier approfondit une proposition de poursuite de mission en France. Il complète les guides sur le contrat et sur la fin de mission, qui abordent déjà brièvement la prolongation. Il ne valide pas un avenant et ne décide pas si un renouvellement est licite. Le CDI intérimaire est un cadre distinct : ne lui appliquez pas automatiquement la méthode de lecture d’un contrat de mission temporaire.

Partir du contrat et de la chronologie existants

Retrouvez le contrat de mission, ses avenants et les échanges utiles. Notez la référence, l’agence employeur, l’entreprise utilisatrice et le poste. Gardez la date de fin écrite lorsqu’elle existe, ou l’événement et la durée minimale indiqués pour un contrat sans terme précis. Ne remplacez pas cette information par une date entendue dans une conversation.

Service Public distingue le contrat à terme précis du contrat sans terme précis, dont la fin dépend de l’objet pour lequel il a été conclu. La même fiche présente le renouvellement du premier et la poursuite du second jusqu’à cet objet. Demandez donc à l’agence quel mécanisme elle envisage avant de parler indistinctement de « prolongation ». Un calendrier personnel peut représenter une hypothèse ; il ne qualifie pas le contrat.

Distinguer renouvellement, aménagement du terme et autre mission

Le renouvellement prolonge le contrat dans le cadre applicable. L’aménagement du terme est un dispositif distinct, prévu notamment par l’article L1251-30 du Code du travail pour le terme de la mission fixé au contrat de mise à disposition ou par avenant. Une autre mission possède quant à elle ses propres informations à examiner. La ressemblance du poste ou la présence dans la même entreprise ne permet pas, seule, de choisir entre ces situations.

L’article L1251-30 autorise un déplacement du terme dans les deux sens : un jour de décalage pour cinq jours travaillés. Pour une mission de moins de dix jours de travail, la marge prévue est de deux jours ; le texte ne dit pas « dix jours ou moins ». Deux bornes s’ajoutent : la réduction ne peut dépasser dix jours de travail et le report doit rester dans la durée maximale applicable au contrat de mission. Ce guide n’applique pas ces calculs à votre planning : il peut manquer des éléments contractuels ou conventionnels. Demandez quelle disposition est utilisée et comment elle se retrouve dans les documents qui vous concernent. Ne déduisez pas d’une marge affichée sur un planning une disponibilité imposée ou un renouvellement acquis.

Identifier les règles applicables sans retenir un plafond universel

L’article L1251-35 permet à la convention ou à l’accord de branche étendu de l’entreprise utilisatrice de fixer le nombre maximal de renouvellements. À défaut de stipulation dans ce cadre, l’article L1251-35-1 prévoit deux renouvellements sous réserve de la durée maximale applicable. « Deux » n’est donc pas une réponse suffisante pour tous les contrats.

Demandez à l’agence la référence du cadre conventionnel utilisé, le nombre de renouvellements déjà intervenus et la durée totale qu’elle retient. Conservez la réponse avec sa date et les documents correspondants. Un décompte personnel peut aider à poser une question mais ne remplace pas l’examen du motif, des durées et des règles applicables. Le dossier ne transforme pas cette vérification en simulateur juridique ni en autorisation de poursuivre.

Lire la clause ou l’avenant avant le terme concerné

Les articles L1251-35 et L1251-35-1 prévoient des conditions de renouvellement inscrites au contrat ou dans un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu. Il n’est donc pas exact de présenter un nouvel avenant comme le seul cas possible, ni de considérer une proposition orale comme une formalisation suffisante. Relisez la clause existante et demandez à l’agence les éléments correspondant à la situation.

Distinguez document reçu, document lu, question envoyée et accord ou signature réellement donné. Conservez les versions et les dates sans antidater une réception ou un échange. Si le terme approche et qu’une information manque, contactez l’agence en décrivant précisément ce qui manque. Si la date est déjà dépassée ou si des journées ont été travaillées sans clarification, exposez les faits et obtenez un accompagnement adapté ; ce guide ne prescrit ni absence au poste ni poursuite de travail.

Comparer ce qui change et ce qui reste à clarifier

Construisez une petite grille entre la période actuelle et celle proposée : dates ou événement de fin, lieu, poste, horaires, rémunération annoncée, frais et consignes utiles. Écrivez « identique selon le document » ou « à confirmer » plutôt que de laisser une case vide. Une formule « mêmes conditions » peut nécessiter une précision lorsque le lieu ou l’équipe change.

Le guide sur la rémunération aide à distinguer les postes de paie ; celui sur l’accueil sécurité traite les informations nécessaires au poste. Une expérience antérieure dans l’entreprise ne dispense pas de clarifier de nouvelles tâches ou conditions d’accueil. Signalez les différences à l’agence et à l’interlocuteur compétent sans inventer une habilitation ou une aptitude. Le dossier ne détermine ni la validité d’une modification ni son effet individuel sur le salaire.

Répondre à une proposition avec un message exploitable

Indiquez la référence de mission, la proposition que vous avez comprise et les points à confirmer. Une question n’est pas une acceptation générale. Si vous exprimez un intérêt, nommez les informations encore attendues. Si vous devez expliquer une contrainte, transmettez ce qui est utile à l’organisation professionnelle sans détailler toute votre vie privée ou celle d’un proche.

Modèle fictif à adapter : « Concernant la mission M-27, le document actuel indique une fin le vendredi 23 octobre. Une poursuite jusqu’au vendredi 30 a été évoquée ce matin. Pouvez-vous confirmer le mécanisme prévu, les dates, les horaires, le lieu et les conditions, ainsi que la clause ou le document correspondant ? Merci de préciser le prochain échange nécessaire pour que je puisse examiner la proposition. » Ce texte prépare une demande d’information ; il ne constitue pas une recommandation de rédaction contractuelle.

Garder la disponibilité suivante distincte de la décision

Une autre agence peut vous interroger sur une période qui chevaucherait celle évoquée. Indiquez votre situation avec précision : date actuellement documentée, proposition en examen et prochaine clarification attendue. Ne présentez pas une prolongation possible comme une mission certaine, et ne présentez pas davantage une période comme libre si vous avez déjà pris un engagement qui la concerne.

Exemple fictif : Nora termine selon ses documents le vendredi 23 ; une poursuite est proposée mais deux horaires restent à préciser. Elle inscrit « proposition à examiner » dans son suivi, contacte son agence et informe l’autre interlocuteur de cette incertitude lorsqu’elle est pertinente. Elle ne promet pas simultanément une prise de poste incompatible. Ce suivi limite les malentendus ; il ne décide pas des conséquences juridiques d’un accord déjà donné.

Transmettre les bonnes versions et conserver les faits réalisés

Une fois la situation clarifiée, mettez à jour votre suivi à partir des documents et réponses reçus. Gardez l’ancienne version pour comprendre la chronologie. Faites confirmer les informations pratiques de reprise lorsqu’elles changent : heure, lieu et contact. La personne qui organise l’équipe dans l’entreprise utilisatrice et l’agence employeur n’ont pas nécessairement le même rôle dans chaque échange.

Pendant la période effectivement travaillée, continuez à relever les heures et les événements réels. Une date prévisionnelle ne prouve pas les heures accomplies ; un relevé d’heures ne remplace pas le document contractuel. La CNIL recommande de limiter les données au nécessaire : envoyez la version utile aux destinataires concernés, sans diffuser les documents de candidats, les listes internes ou un dossier personnel complet.

Clôturer la question sans inventer un automatisme IntériMatch

Si la mission se termine, reprenez la checklist de fin et les documents attendus dans le cadre applicable. Si elle se poursuit, gardez une prochaine date de vérification liée aux informations réelles. Une réponse manquante reste visible comme un point ouvert, avec l’interlocuteur à contacter. Une appréciation positive sur le travail ne devient pas une promesse de durée ou une décision de renouvellement.

IntériMatch fournit ici un guide autonome de lecture et d’échange. Ce dossier ne lui attribue ni génération d’avenant, signature électronique, calcul du nombre légal de renouvellements, modification automatique du contrat, notification à France Travail ou validation juridique. Les sources ont été consultées le 11 octobre 2026. Pour une difficulté individuelle, les documents, le cadre conventionnel et les interlocuteurs compétents restent indispensables ; aucun résultat de recours ou droit financier n’est promis.

Sources

Éditeur : DOHM — Digital Operations Hub & Modules · informations revues le . Signaler une correction.